En tant que non‑résident fiscal, vous restez imposable en France sur l’ensemble des revenus de source française ; l’IFI ne porte que sur les biens immobiliers situés en France et les parts de sociétés détenant ces biens.

Vous devez également vous acquitter des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) et de l’impôt sur le revenu, calculé selon le barème progressif avec prise en compte du quotient familial. Le paiement s’effectue en ligne via votre espace « Finances publiques », garantissant la bonne réception par l’administration compétente.

Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, mais les dividendes et les intérêts font l’objet d’une retenue à la source. Les rachats d’assurance‑vie sont imposés par un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux dépend de la durée du contrat, avec possibilité d’ajustement selon les conventions fiscales.

Vous pouvez conserver votre PEA après votre départ, sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas le plan doit être clôturé. Les formulaires 5000 à 5003, ainsi que les déclarations spécifiques (2041‑E, 2074‑ETS …), sont disponibles en ligne pour justifier votre résidence et gérer les retenues à la source.

Les règles de donation varient selon que le donateur et le bénéficiaire sont résidents ou non‑résidents. Les conventions fiscales signées par la France peuvent primer le droit interne ; à défaut, les biens meubles ou immeubles situés en France restent imposables en France, même pour un non‑résident.

Le donataire doit déclarer la donation dans le mois qui suit la transmission : pour les biens meubles, via le formulaire 2735 (ou 2734 si le montant dépasse 15 000 €) auprès de la Recette des non‑résidents ; pour les biens immeubles, un acte notarié est obligatoire et l’enregistrement se fait auprès du service de publicité foncière compétent. Les déclarations peuvent être effectuées en ligne depuis l’espace « Finances publiques ».

Le calcul des droits s’appuie sur les abattements et barèmes prévus, mais les modalités de paiement (carte bancaire, virement, chèque ou espèces selon le montant) sont précisées par le service d’enregistrement ou la Recette des non‑résidents. Des formulaires et guides détaillés sont accessibles dans la rubrique « Documentation utile » du site impots.gouv.fr.

Le régime des impatriés s’applique aux salariés ou dirigeants qui, pendant au moins cinq années civiles, ont été fiscalement résidents hors de France et sont recrutés par une société française, que ce soit par mobilité intra‑groupe ou par embauche directe à l’étranger. Il exclut les personnes déjà domiciliées en France au moment du recrutement.

Il offre plusieurs avantages : exemption d’impôt sur le revenu pour une partie de la rémunération liée à l’activité à l’étranger et pour le « bonus d’expatriation », ainsi que pour 50 % des revenus et plus-values de source étrangère. Il prévoit une exonération partielle de l’IFI, limitée aux biens situés en France, et une dispense de la taxe sur les salaires sur le même bonus. Enfin, les salariés concernés peuvent choisir de ne pas être affiliés aux régimes obligatoires de sécurité sociale française.

Aucun formulaire de demande n’est requis ; l’employeur doit simplement reporter les montants exonérés dans la DSN/DADS‑U et déterminer la « rémunération de référence » justifiable. Le salarié indique, le cas échéant, le choix d’une évaluation forfaitaire du bonus (maximum 30 % du salaire) dans sa déclaration de revenus.

Le dispositif est valable dès l’établissement du foyer en France et pendant huit ans calendaires à compter de la prise de fonctions, sous réserve du respect des conditions de résidence et d’emploi. Des rescrits anticipés ou des décisions de l’administration peuvent être sollicités pour sécuriser la position fiscale. Pour plus d’informations, consulter le BOFiP ou le service local des impôts, ou écrire à tax4business@dgfip.finances.gouv.fr.

Vous pouvez déduire de vos revenus l’aide apportée à vos parents (ou beaux‑parents, grands‑parents, enfants, gendres, belles‑filles, petits‑enfants) même s’ils résident à l’étranger, dès lors qu’elle répond à l’obligation alimentaire prévue par le Code civil et le CGI. Les aides aux frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, etc., ne sont pas déductibles.

La déduction est conditionnée à la justification du versement effectif (chéques, virements ou paiement direct de dépenses) ainsi qu’à la preuve du besoin du bénéficiaire et du lien de parenté. Les justificatifs (factures, attestations d’état civil, documents de besoin) doivent être traduits en français par une autorité agréée ou un traducteur assermenté.

Les sommes déductibles sont à reporter dans la case 6GU de votre déclaration de revenus.

Les personnes physiques et les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France doivent déclarer chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultat, les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger.

Les actifs concernés comprennent les cryptomonnaies et les jetons numériques, conformément à l’article 1649 bis C du CGI. La déclaration s’effectue sur le formulaire n° 3916‑bis, à transmettre via l’espace personnel du site impots.gouv.fr (ou par courrier papier), en indiquant les références précises des comptes.

La date limite de dépôt coïncide avec celle de la déclaration de revenus ou de résultat annuelle du contribuable.

Appliqué aux personnes fiscalement résidentes hors de France depuis au moins cinq ans et recrutées par une société française (mobilité intra‑groupe ou embauche directe), le régime s’étend également à certains dirigeants assimilés salariés, à condition que leur résidence fiscale soit transférée en France au moment de la prise de fonction.

Les avantages s’exercent du jour de l’entrée en poste jusqu’au 31  décembre de la huitième année d’emploi, à condition que le foyer et l’activité principale soient établis en France chaque année. Le dispositif cesse si le salarié quitte l’entreprise, mais il se maintient en cas de changement de fonctions ou d’employeur au sein du même groupe.

Il permet l’exonération d’une partie de la rémunération liée à la mission en France (prime d’expatriation) ainsi que des revenus provenant d’activités étrangères, la réduction de l’impôt sur la fortune immobilière aux seuls biens situés en France, l’exonération de la taxe sur les salaires sur la prime, et la possibilité de ne pas adhérer à certaines cotisations de sécurité sociale françaises.

Pour en bénéficier, la prime doit figurer dans le contrat ou être calculée sur une base forfaitaire ; le salarié la mentionne dans sa déclaration de revenus et l’employeur la reporte dans les déclarations sociales en précisant le montant imposable et le montant exonéré. L’entreprise détermine la « rémunération de référence » à comparer avec les salariés similaires. Des demandes d’avis anticipés auprès de l’administration fiscale offrent une garantie juridique. Pour plus d’informations, il convient de consulter le site officiel des impôts ou de contacter le service fiscal compétent.

Le domicile fiscal détermine l’assujettissement : le résident français est imposable sur l’ensemble de ses revenus, le non‑résident uniquement sur les revenus de source française. L’année du départ, le contribuable reste résident jusqu’à la date de départ, puis son statut dépend de sa situation personnelle.

Pour l’année de départ, le centre des finances publiques habituel traite le dossier jusqu’à la déclaration de l’année suivante. Il faut déclarer les revenus perçus du 1 janvier à la date du départ (formulaire 2042) et, si des revenus français subsistent après le départ, les déclarer séparément (formulaire 2042‑NR). En l’absence de revenus français, il suffit de le préciser dans la partie complémentaire.

Les agents de l’État ou de la fonction publique en poste à l’étranger restent fiscalement résidents, sauf si le foyer vit à l’étranger, auquel cas le SIPNR gère leurs revenus français. Dans un couple mixte, chaque conjoint déclare en ligne selon son statut : le résident via son centre habituel, le non‑résident via le SIPNR, en tenant compte des revenus communs imposables en France.

Les salariés d’organisations internationales ou d’institutions européennes voient généralement leur rémunération prélevée à la source par l’employeur. S’ils perçoivent des revenus français, ils sont imposés comme non‑résidents et relèvent du SIPNR. Les fonctionnaires européens conservent le domicile fiscal français s’ils étaient résidents lors de leur première affectation, sinon ils sont considérés comme non‑résidents.

Le domicile fiscal est évalué séparément pour chaque membre du couple ; ainsi, un couple mixte peut comporter un résident français et un non‑résident, ou deux résidents selon le statut du conjoint à l’étranger.

Lorsque l’un des époux est résident et l’autre non‑résident, chaque conjoint dépose sa déclaration auprès du service compétent : le résident auprès du centre dont dépend sa résidence principale, le non‑résident auprès du Service des particuliers non‑résidents. En régime de communauté, les revenus français du conjoint à l’étranger sont inclus dans la déclaration commune ; en séparation de biens, les déclarations sont distinctes. Le taux moyen d’imposition peut être demandé par une mention expresse dans la rubrique « Informations » de la déclaration.

Si le conjoint ou le partenaire de PACS ne possède pas de numéro fiscal, il faut obligatoirement remplir le formulaire papier 2042, y joindre les pièces d’identité et l’acte de mariage ou de PACS, afin que l’administration attribue un numéro fiscal. La déclaration du conjoint est indispensable pour le calcul du nombre de parts du foyer.

Lorsque le conjoint à l’étranger est fonctionnaire ou agent de l’État en mission hors de France, il est assimilé à résident fiscal. Dans ce cas, les deux époux sont imposés en France sur l’ensemble de leurs revenus ; ils déclarent conjointement en communauté ou séparément en séparation de biens, selon le régime matrimonial choisi.

Les revenus tirés de vos immeubles français sont imposés soit comme revenus fonciers (location nue), soit comme bénéfices industriels et commerciaux (location meublée). Le régime applicable dépend de la nature du bail : non‑meublé → foncier, meublé → BIC.

Chaque propriétaire doit, avant le 1er juillet, indiquer pour chaque bien s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, ainsi que l’identité et la période d’occupation des occupants, via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers » de votre espace particulier. Aucun changement n’oblige pas à une nouvelle déclaration.

Les locations nues sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime micro‑foncier ou le régime réel, tandis que les locations meublées relèvent du régime BIC, avec des obligations déclaratives spécifiques.

Les prélèvements sociaux s’appliquent aux revenus immobiliers perçus par les non‑résidents, mais les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume‑Uni bénéficient d’une exonération de la CSG et de la CRDS, restant soumises au prélèvement de solidarité. Cette exonération s’obtient en cochant les cases prévues dans la déclaration 2042 C.